DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES Commenté


Mise au point

Si vous l’avez déjà écouté passez à la vidéo suivante.

Section 8

DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES

CHAPITRE V 

Interprétations souvent d’opinions personnelles

“Toute philosophie destinée à régner est grosse d’abus, de violences  et d’iniquités.”
Anatole France ; La vie littéraire (1888-1892)

J’aime le mot : «Interprétative» j’ai hâte de voir à quel point ce mot sert à nous abuser.

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnus par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

Or donc, étant donné que les instances devant me protéger n’en font rien: Ce que je suis en train de faire en rédigeant ces textes relève de mon bon droit. Je suis victime d’abus de pouvoir à plusieurs niveaux et je ne me laisserai pas faire. J’exige réparation! Quant à la cessation de ces mauvais traitements, je ne puis compter que sur mes forces et talents personnels, les autorités concernées étant toutes vendues aux mieux nantis.

1975, c. 6, a. 49; 1999, c. 40, a. .

49.1. Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.

En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission de l’équité salariale en application de l’article 19 de la présente Charte.

Question philosophique. À quoi sert cette loi qui a favorisé ma blue, si l’on tient compte des crimes que cela lui a permis de commettre à mon endroit? Une vache c’est une vache, quelle que soit la loi qui la favorise et la protège.

1996, c. 43, a. 126.

50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.

Oui, oui, oui. Les gens que je connais, s’en servent justement pour abuser leurs semblables dans leurs droits et libertés. On s’en sert aussi pour vanter les mérites du Québec comme terre d’accueil démocratique évoluée. Des dernières cent personnes avec qui j’ai parlé, soixante-cinq étaient racistes et blâmaient les immigrants pour toutes leurs difficultés financières, sans jamais considérer la réalité.

1975, c. 6, a. 50.

50.1. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.

Oui! Ça au moins c’est vrai. Les femmes comme les hommes seront abusées(e)s à tour de bras. Pas de différence de sexe face aux viols des droits fondamentaux ici au Québec.

2008, c. 15, a. 2.

51. La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d’une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l’article 52.

Sauf, sauf, sauf.

1975, c. 6, a. 51.

52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.

Sauf, sauf, sauf.

1975, c. 6, a. 52; 1982, c. 61, a. 16.

53. Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.

Ah oui! Mon oeil. Il est tranché dans le sens des intérêts des mieux nantis en titre comme en pouvoir financiers. Point final. C’est la vérité que ça vous choque ou non!

1975, c. 6, a. 53.

54. La Charte lie l’État.

L’État c’est de la merde désormais. Des pouvoirs de plus en plus violeurs des droits fondamentaux, du droit à la vie, à la liberté et à la possession.

1975, c. 6, a. 54; 1999, c. 40, a. 46.

55. La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.

Quel Québec? Le tas de merde politique actuel? Fait de lâches?

1975, c. 6, a. 55.

56.  1. Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

Wow! Quelle habileté d’incompétence que de revoir les définitions en fin de document!

 2. Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

Salaires, ça, c’est important. Il ne faudrait surtout pas donner des droits légitimes aux femmes et aux déshérités, sans évoquer des exceptions qui nous permettent d’enfreindre nos propres lois, disent-ils.

 3. Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.

Ou même une opinion personnelle devrait-on lire, car c’est le propre de la justice québécoise que de se violer elle-même.

1975, c. 6, a. 56; 1989, c. 51, a. 2.

Danger imminent (Clear and Immediate Danger)

Nécessité

trouve son expression la plus adéquate dans cette acception sous la forme du terme état de nécessité. Quiconque commet un acte délictueux ou criminel dans le dessein d’échapper à un danger imminent ou à un péril appréhendé, ou jugé tel, tout en espérant protéger ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui peut invoquer l’état de nécessité, si certaines conditions sont réunies.

La nécessité, selon Platon reflète l’inexorable ; selon ce dialogue, la nécessité s’oppose au plein gré.

Enjeux de la contingence par rapport à la nécessité

La contingence, possibilité qu’une chose arrive ou n’arrive pas, s’oppose à la nécessité (est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être).

Exemple : le propriétaire du Sorrento’s Pizza m’a battu, mais il aurait pu ne pas me battre si les conditions globales avaient été un peu différentes (Est prouvé).

S’il aurait pu ne pas me battre : en quoi y avait-il nécessité de le faire ? En quoi peut-il invoquer la force nécessaire, qui n’est pas droit et en quoi pourrait-il prouver un danger imminent menaçant sa vie, sa liberté ou sa possession?

Force n’est pas droit,

autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même en usant de la force pour pouvoir se rétablir dans son bon droit.

ET,

Code de déontologie des policiers du Québec

Loi sur la police (chapitre P-13.1, a. 127)

SECTION  II
LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

5.  Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

NouveauNouveau: Financement participatif

Si vous avez des questions : Serge-Carmel Bourget (450) 372-4272 ou serge.bourget@icloud.com

Published by: Vrais66

Comme pour l’Islam, la religion des Alcooliques anonymes se fonde sur trois croyances: 1) Dieu dissimulé 2) le prophète inspiré Bill 3) le gros livre; en lieu et place de Allah, Mahomet et le Coran, car bien qu’A.A. se vante de n’endosser aucune religion, l’on réfère au concept divin dès la 2e étape et affirme en 12e que le but recherché de ce mode de vie est un réveil spirituel. En soit, la spiritualité n’est pas nécessairement religieuse au sens communément reconnu, sauf que l’ensemble de la littérature A.A. pointe non seulement sur une foule de principes religieux, et plus précisément sur la religion chrétienne de dénomination catholique romaine, par la récitation d’une partie de l’Évangile de Matthieu ch 6 dans la plupart des réunions, et la proposition de la prière de st François d’Assise ailleurs dans la littérature de «Alchoolics Anonymous World Services incorporated» que l’affirmation voulant que A.A. n’endosse aucune religion ne devient qu’un pur mensonge, un affreux manque de rigueur et de malhonnêteté d’esprit. Bill, (Will Cash Wilson C.c. C.L.)

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