DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS Commenté


Mise au point

Si vous l’avez déjà écouté passez à la vidéo suivante.

Section 4

DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

CHAPITRE I.1 

Le Québec est une terre de violations des droits fondamentaux

“les abus sont toujours plus inépuisables que les richesses.”
Jean-Jacques Rousseau ; Julie ou la nouvelle Héloïse (1761)

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

Eh bien, c’est bien dit sauf que si vous êtes de souche Canadienne Française, septuagénaire, vivant seul, chrétien, libre penseur, blogueur, contestataire, moins bien nanti, ayant un dossier d’handicapé mental, si vous refusez d’avaler les drogues qui vous rendaient ainsi : tout contre vous sera permit. Ce qui inclus des hospitalisations forcées où l’on vous jugera dangereux sans aucune preuve, vous forcera à avaler des poisons mortels

1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3.

10.1. Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.

Harcèlement qui se fait à tour de bras et de coups de pied.

1982, c. 61, a. 4.

11. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.

Sauf que l’on permet à une psychopathopsychiatre télévisée de propager une fausse description de ce qu’est la schizophrénie, allant jusqu’à dire qu’ils ne pensent qu’à vous planter des couteaux dans les yeux stigmatisant ainsi tous les schizophrènes alors que certains se méritent de hautes distinctions de par l’acuité de leurs intelligences.

1975, c. 6, a. 11.

12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

1975, c. 6, a. 12.

Ici, le restaurateur qui m’a roué de coups de pied, me pointant du doigt en me disant «Aye le vieux, tu ne comprends rien» d’un mettait en doute mes capacités auditives en fonction de mon âge et de deux, il se permettait de m’intimider et de me menacer pour mes préférences musicales (opéra), refusant de conclure le contrat (acte juridique) bien établi puisque mon assiette était déjà sur ma table, ayant passé ma commande qu’il avait accepté de préparer. Me privant d’un service qu’il offre au public.

13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

Une telle clause est sans effet.

Alors un restaurateur qui, après conclusion d’un contrat de service, essaie de vous obliger à respecter une loi personnelle qu’il édicte juste pour vous, c’est permis et protégé par la loi.

1975, c. 6, a. 13; 1999, c. 40, a. 46.

14. L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.

1975, c. 6, a. 14.

15. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravanage, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

Ce que Sorrento’s pizza se permet ici à Granby et que la police autant que le procureur aux poursuites pénales et criminelles, comme le protecteur du citoyen et tous les organismes auxquels vous pouvez penser. La raison du plus fort est toujours la meilleure.

1975, c. 6, a. 15.

16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi.

Si vous saviez combien de fois cet article est violé en une seule journée ici au Québec, vous n’en croiriez pas vos yeux!

1975, c. 6, a. 16.

17. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.

Si par exemple, vous émettez des opinions politiques, religieuses ou idéologiques ou même philosophiques différentes du groupe ou de l’association dont vous êtes membre, ou à une réunion où vous assistez, en milieu de travail de toute sorte, l’on vous expulsera manu militari avec l’assentiment de la police et des tribunaux.

1975, c. 6, a. 17; 1994, c. 40, a. 457.

18. Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la classification ou le traitement d’une demande d’emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel.

Croyez-vous que cet article, plus que les autres soit respectés?

1975, c. 6, a. 18.

18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

1982, c. 61, a. 5.

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

Alors, pourquoi s’informe-t-on du sexe, de l’âge, de la langue, de la religion, de l’appartenance d’une personne à tel ou tel groupe si cet article avait quelque valeur que ce soit dans la réalité? Ne vous y trompez pas, tous les employeurs du Québec vous évaluent, après vos compétences, en fonction de votre identité sociale propre. Que ce soit positivement ou négativement.

1982, c. 61, a. 5; 1990, c. 4, a. 133.

19. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Sauf pour les femmes, les assistés sociaux, les immigrants, les vieux, etc.

Il n’y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Ce qui permet tous les abus quoiqu’on en dise, car l’honnêteté d’esprit est denrée rare chez les Québécois.

Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001).

Foutaise!

1975, c. 6, a. 19; 1996, c. 43, a. 125.

20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiées par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

Toutes les institutions sans but lucratif ici au Québec, ne pensent qu’aux collectes de fonds et aux subventions qui leurs sont accordées, ce qui encourage fortement l’honnêteté d’esprit.

1975, c. 6, a. 20; 1982, c. 61, a. 6; 1996, c. 10, a. 1.

20.1. Dans un contrat d’assurance ou de rente, un régime d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ou un régime universel de rentes ou d’assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles.

Lesquelles données n’ont de valeur que les objectifs de l’entreprise qui paie les actuaires.

Dans ces contrats ou régimes, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10.

Sauf que des informations ne devant pas être divulguées même avec l’accord d’un patient le sont.

1996, c. 10, a. 2.

Danger imminent (Clear and Immediate Danger)

Nécessité

trouve son expression la plus adéquate dans cette acception sous la forme du terme état de nécessité. Quiconque commet un acte délictueux ou criminel dans le dessein d’échapper à un danger imminent ou à un péril appréhendé, ou jugé tel, tout en espérant protéger ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui peut invoquer l’état de nécessité, si certaines conditions sont réunies.

La nécessité, selon Platon reflète l’inexorable ; selon ce dialogue, la nécessité s’oppose au plein gré.

Enjeux de la contingence par rapport à la nécessité

La contingence, possibilité qu’une chose arrive ou n’arrive pas, s’oppose à la nécessité (est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être).

Exemple : le propriétaire du Sorrento’s Pizza m’a battu, mais il aurait pu ne pas me battre si les conditions globales avaient été un peu différentes (Est prouvé).

S’il aurait pu ne pas me battre : en quoi y avait-il nécessité de le faire ? En quoi peut-il invoquer la force nécessaire, qui n’est pas droit et en quoi pourrait-il prouver un danger imminent menaçant sa vie, sa liberté ou sa possession?

Force n’est pas droit,

autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même en usant de la force pour pouvoir se rétablir dans son bon droit.

ET,

Code de déontologie des policiers du Québec

Loi sur la police (chapitre P-13.1, a. 127)

SECTION  II
LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

5.  Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

NouveauNouveau: Financement participatif

Si vous avez des questions : Serge-Carmel Bourget (450) 372-4272 ou serge.bourget@icloud.com

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