DROITS JUDICIAIRES Commenté


Mise au point

Si vous l’avez déjà écouté passez à la vidéo suivante.

Section 6

DROITS JUDICIAIRES

CHAPITRE III 

Illusions!

“Quand les abus sont accueillis par la soumission, bientôt la puissance usurpatrice les érige en lois.”

Malesherbes ; Pensée et maximes (1721-1794)

23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Cet article est celui qui est le plus violé par nos juges de la Cour du Québec. Surtout lorsque l’on vous a déjà diagnostiqué schizophrène, même si le diagnostic n’a jamais été prouvé valable. Oubliez tous vos droits fondamentaux. Ils n’existent tout simplement que pour la galerie.

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.

Plus que le huis clos, mais bien des rencontres préparatoires au jugement tout à fait illégales, ce qui relève de la collusion et de la réunion dans le but de commettre un crime, donc du crime organisé. Arrêtez donc de vous mentir.

1975, c. 6, a. 23; 1982, c. 17, a. 42; 1993, c. 30, a. 17.

24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

Motifs qui relèvent de l’allégation pure et simple, procédures violées à tous points de vue. Votre liberté et vos droits, arrêtez ça, Monsieur. Voyons! Ça n’est pas comme ça que ça marche! Il n’y a qu’apparence de justice au Québec. Rien de plus. La justice n’existe plus ici. Point final.

1975, c. 6, a. 24.

24.1. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

Me vider les poches et me fouiller alors que je suis la victime qui a demandé à ce qu’on appelle la police, ça enfreint cet article, mais à quoi servirait de me plaindre? Mettre un peu plus de paperasse dans mes tiroirs. La déontologie policière, censée me protéger des abus policiers, ne trouvera en ceci rien à reprocher à ses petits amis. Ils sont armés et en culotte de combats. Que voulez-vous?

1982, c. 61, a. 7.

25. Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

On repassera pour le respect quand on ne vous dit même pas que vous êtes en état d’arrestation, ni pourquoi et que l’on vous traite comme un criminel.

1975, c. 6, a. 25.

26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

Approprié à un septuagénaire en détresse respiratoire que d’être soumis à une fouille alors que c’est lui la victime qui a porté plainte. Bien sûr, pour favoriser en loi les mieux nantis, les commerçants de la ville qui paient les salaires des mercenaires.

1975, c. 6, a. 26.

27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

1975, c. 6, a. 27.

28. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

Ce qui n’a pas été fait dans mon cas.

1975, c. 6, a. 28.

28.1. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.

Encore là! Violation hypocrite. Remarque que l’hypocrisie est partie prenante de toute violation de nos policiers de Granby. Question de coutume.

1982, c. 61, a. 8.

29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

Comment peut-on justifier qu’une personne soit informée de ses droits si l’on ne l’a pas mise en accusation? Imécilité professionnelle, incompétence ou malversation visant à intimider la victime d’un crime perpétré par un commerçant avantagé en droit par la justice québécoise?

1975, c. 6, a. 29; 1982, c. 61, a. 9.

30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

Si donc je n’ai pas été conduit promptement devant le tribunal, c’est donc que les policiers jouaient à l’intimidation, dans le seul but d’influencer ma déclaration, non?

1975, c. 6, a. 30; 1982, c. 61, a. 10.

31. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.

Jamais on ne m’a dit que je pouvais quitter à mon gré sous promesse de comparaitre en cas de poursuite. Non, on a voulu consciemment me faire croire (intimidation) que la procédure était tout à fait standard.

1975, c. 6, a. 31.

32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l’habeas corpus.

Ah oui! L’ordonnance ou mandat d’habeas corpus (en anglais writ of habeas corpus), plus exactement habeas corpus ad subjiciendum et recipiendum, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement (contraire de l’arbitraire qui permet d’arrêter n’importe qui sans raison valable). En vertu de ce principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge.

1975, c. 6, a. 32.

32.1. Tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Il n’y a pas lieu de faire enquête m’a dit l’inspecteur assigné, car tout le monde a été rencontré Je sais ce qui s’est passé, a-t-il ajouté. Comment pet-il savoir sans enquête puisqu’il affirme le non-besoin d’une telle enquête? Le délai mon oeil! De délais il n’y avait que l’instantanéité d’un jugement par contumace, dès l’entrée des policiers dans le restaurant. Ils avaient soigneusement pris le temps nécessaire è ce que je sois rossé de belle manière avant d’arriver. Merci Granby. Merci Québec de mes deux.

1982, c. 61, a. 11.

33. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

Foutaise totale! C’est le contraire absolu ici au Québec.

1975, c. 6, a. 33.

33.1. Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

J’ai hâte de voir ça. Lorsque l’on-dit cette phrase mémorable : «tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous», l’on devrait plutôt dire : « tout ce que vous direz SERA retenu contre vous» Justice mon oeil! Si je me laissais aller a parler comme nos humoristes québécois tels Jean-François Mercier, je dirais : Gang de mangeux d’marde, mais je suis un homme poli.

1982, c. 61, a. 12.

34. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal.

L’on m’a dalleur mis en contact avec un avocat de l’aide juridique alors que e n’étais accusé de rien

1975, c. 6, a. 34.

35. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.

Belle farce! Je sais que j’ai ce droit et sais comment l’exercer, sauf qu’on  ne m’en donne jamais l’occasion. La dernière fois, l’on m’a mis une jeune avocate stupide, mal intentionnée et sans qualités rhétoriques dans les jambes, qui me faisait miroiter une meilleure sanction, sans dévoiler son conflit d’intérêts, téléguidé par la psychiatrie Granbéenne. J’ai eu beau porter plainte au barreau du Québec, organisation merdique de voleurs et d’abuseurs, rien n’a été fait contre cet abus de pouvoir.

1975, c. 6, a. 35.

36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.

Tiens! Peut-être un jour m’aniserai-je de ce droit.

1975, c. 6, a. 36; 1982, c. 61, a. 13.

37. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituaient pas une violation de la loi.

On m’a pourtant privé de ma liberté sur la foi d’accusations sans fondement ni preuve datant de plus de trente ans, sur simple allégation d’une ex-épouse vindicative.

1975, c. 6, a. 37.

37.1. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Si donc trente ans auparavant, la justice n’avait eu choisi de me punir pour de telles allégations: comment se fait-il, que trente ans plus tard, de telles allégations aient pu servir à me faire enfermer? Question de vengeance et d’évitement de frais légaux.

1982, c. 61, a. 14.

37.2. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence.

Les juges de la Cour du Québec ne savent pas compter. François Marchand qui siège à Granby par exemple, se base sur le gros livre des alcooliques anonymes plus que sur le Code civil du Québec, pour priver de liberté et de tous ses droits fondamentaux, un homme qui pourtant, prouve qu’il est innocent. Une ordure de juge que le conseil de la magistrature a choisi de protéger par intérêt financier.

1982, c. 61, a. 14.

38. Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Ma famille qui s’est parjurée, ma psychiatre traitante qui a fourni un prédiagnostic, sa complice qui a copié coller son rapport d»évaluation, de vrais criminels que la police de Granby a refusés d’enquêter préférant jouer aux médecins-avocat-procureurs-juges, n’ont jamais été inquiétés de leurs faux témoignages.

1975, c. 6, a. 38; 1982, c. 61, a. 15.

Danger imminent (Clear and Immediate Danger)

Nécessité

trouve son expression la plus adéquate dans cette acception sous la forme du terme état de nécessité. Quiconque commet un acte délictueux ou criminel dans le dessein d’échapper à un danger imminent ou à un péril appréhendé, ou jugé tel, tout en espérant protéger ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui peut invoquer l’état de nécessité, si certaines conditions sont réunies.

La nécessité, selon Platon reflète l’inexorable ; selon ce dialogue, la nécessité s’oppose au plein gré.

Enjeux de la contingence par rapport à la nécessité

La contingence, possibilité qu’une chose arrive ou n’arrive pas, s’oppose à la nécessité (est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être).

Exemple : le propriétaire du Sorrento’s Pizza m’a battu, mais il aurait pu ne pas me battre si les conditions globales avaient été un peu différentes (Est prouvé).

S’il aurait pu ne pas me battre : en quoi y avait-il nécessité de le faire ? En quoi peut-il invoquer la force nécessaire, qui n’est pas droit et en quoi pourrait-il prouver un danger imminent menaçant sa vie, sa liberté ou sa possession?

Force n’est pas droit,

autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même en usant de la force pour pouvoir se rétablir dans son bon droit.

ET,

Code de déontologie des policiers du Québec

Loi sur la police (chapitre P-13.1, a. 127)

SECTION  II
LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

5.  Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

NouveauNouveau: Financement participatif

Si vous avez des questions : Serge-Carmel Bourget (450) 372-4272 ou serge.bourget@icloud.com

Published by: Vrais66

Comme pour l’Islam, la religion des Alcooliques anonymes se fonde sur trois croyances: 1) Dieu dissimulé 2) le prophète inspiré Bill 3) le gros livre; en lieu et place de Allah, Mahomet et le Coran, car bien qu’A.A. se vante de n’endosser aucune religion, l’on réfère au concept divin dès la 2e étape et affirme en 12e que le but recherché de ce mode de vie est un réveil spirituel. En soit, la spiritualité n’est pas nécessairement religieuse au sens communément reconnu, sauf que l’ensemble de la littérature A.A. pointe non seulement sur une foule de principes religieux, et plus précisément sur la religion chrétienne de dénomination catholique romaine, par la récitation d’une partie de l’Évangile de Matthieu ch 6 dans la plupart des réunions, et la proposition de la prière de st François d’Assise ailleurs dans la littérature de «Alchoolics Anonymous World Services incorporated» que l’affirmation voulant que A.A. n’endosse aucune religion ne devient qu’un pur mensonge, un affreux manque de rigueur et de malhonnêteté d’esprit. Bill, (Will Cash Wilson C.c. C.L.)

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