LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Commenté


Mise au point

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Section 9

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

PARTIE II 

CHAPITRE I 

CONSTITUTION

“Une petite maladie chronique vous contraint à vivre sage, la forte santé incline aux abus. Voilà pourquoi ce sont les malades qui durent et les bien portants qui claquent.”
Maurice Chapelan ; Main courante (1957)

Dès l’enfance, on pense à changer le monde.

Dès l’enfance, on abandonne ce projet.

Dès l’adolescence, on méprise les vieux.

Dès l’adolescence, se révolte ou s’intègre.

Adulte, on se laisse berner.

Adulte, on devient lâche

et s’étourdit

Vieux, on réfléchit et

l’on comprend parfois.

Vieux, personne n’écoute

personne n’entend.

Personne ne veut entendre.

Serge-Carmel Bourget ; La chambre des confrontations (2015)

57. Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.

La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). À cette fin, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent la présente Charte et cette loi.

Wow! wow! wow! Quelle belle formulation d’hypocrites violeurs de droits qui veulent se présenter comme des saints! Mission, mission, mission! À qui croyez-vous parler? Un missionnaire se fout de ses intérêts personnels. Pas les rédacteurs de cette foutue charte, qui ne se préoccupent que de leurs propres intérêts qui sont, comme par hasard, les mêmes que ceux des mieux nantis. Allez donc vous faire foutre avec votre mission. Vous n’avez que faire des droits fondamentaux des Québécois. Tout ce qui vous importe ce sont les exceptions qui vous permettent de commettre les pires crimes humanitaires nourrissant vos coffres. Ne nous prenez pas pour des idiots!

1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2; 2000, c. 45, a. 27.

58. La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.

Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.

Proposition de couillards,

1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3; 1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 1.

58.1. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.

De personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, je ne connais que moi, mais bien sûr les interdits préjugés de toute sorte prévaudront toujours.

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 2.

58.2. (Abrogé).

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 3.

58.3. La durée du mandat des membres de la Commission est d’au plus dix ans. Cette durée, une fois fixée, ne peut être réduite.

Moi je n’ai pas besoin de dix ans pour régler un problème. Sinon mes clients ne m’auraient jamais payé. Je suis un homme d’efficacité. Des organismes de contrôle, de traitement des plaintes honnêtes, c’est ce qu’il nous faut. Sauf que la conscience humaine est facile à acheter ou à effrayer.

1995, c. 27, a. 3.

59. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission.

Je m’en fous du salaire. Moi c’est la résolution des problèmes ma priorité, mais on s’en fout. Les problèmes non résolus ça fait vivre tant de monde en politique.

Le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations, une fois fixés, ne peuvent être réduits.

1975, c. 6, a. 59; 1989, c. 51, a. 4.

60. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission.

1975, c. 6, a. 60; 1989, c. 51, a. 5.

61. La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu’elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités.

Bull Shit! Ce qui compte c’est la livraison du produit. Point final. Pas les mesures de pseudo-résolution des plaintes qui ne sont que foutaise.

1975, c. 6, a. 61; 1989, c. 51, a. 5.

62. La Commission nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions; ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission.

Tant de verbiage procédural sans jamais de résultats! De la merde!

La Commission peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel soit le mandat de faire une enquête, soit celui de rechercher un règlement entre les parties, dans les termes des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 71, avec l’obligation de lui faire rapport dans un délai qu’elle fixe.

Pourquoi pas moi? Tant qu’à y être.

Pour un cas d’arbitrage, la Commission désigne un seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu’il prend par règlement. L’arbitre agit suivant les règles prévues au Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25), à l’exclusion du chapitre II du Titre I, compte tenu des adaptations nécessaires.

Des règles, des règles, des règles, ça, c’est efficace! Mon oeil!

Une personne qui a participé à l’enquête ne peut se voir confier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des parties.

1975, c. 6, a. 62; 1989, c. 51, a. 5; 2000, c. 8, a. 108.

63. Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu’assume la Commission à l’égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres.

Ça c’est important! Le salaire, wow! C’est pour quand l’implication réelle à résoudre si l’on se préoccupe tant de la rémunération?

1975, c. 6, a. 63; 1989, c. 51, a. 5.

64. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

Serment sur quelle valeur? Le mensonge? L’intérêt personnel?

1975, c. 6, a. 64; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.

65. Le président et les vice-présidents doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.

Ils doivent tout particulièrement veiller au respect de l’intégralité des mandats qui sont confiés à la Commission tant par la présente Charte que par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

Les fleurs du tapis, quoi? Les résultats on s’en fout! De tels présidents c’est de la constipation procédurale.

Le président désigne un vice-président qui est plus particulièrement responsable du mandat confié à la Commission par la présente Charte, et un autre qui est plus particulièrement responsable du mandat confié par la Loi sur la protection de la jeunesse. Il en avise le Président de l’Assemblée nationale qui en informe l’Assemblée.

1975, c. 6, a. 65; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 4; 2002, c. 34, a. 4.

66. Le président est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l’application de la présente Charte. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus à l’article 61, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 62 et au premier alinéa de l’article 77.

Un robot, quoi? Sans âme ni identité réelle et défendable. Oups! Faudrait risquer sa zone de confort, non, jamais?

Il préside les séances de la Commission.

1975, c. 6, a. 66; 1989, c. 51, a. 5.

67. D’office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l’autre vice-président le remplace. À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

Ça va faire les pièces de théâtre! Ce dont nous avons besoin, ce sont de résultats, mais qui en veut vraiment?

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 5.

68. La Commission, ses membres, les membres de son personnel et ses mandataires ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

Pas de risque, quoi? Je m’implique à condition de ne rien risquer de mon confort social, disent-ils.

1975, c. 6, a. 68; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 6.

69. La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l’autre ville.

Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec.

La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.

1975, c. 6, a. 69; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 2, a. 117.

70. La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.

Règlements, règlements, règlements. Ça ne règle jamais rien!

1975, c. 6, a. 70; 1989, c. 51, a. 5.

70.1. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 18; 1989, c. 51, a. 5.

Danger imminent (Clear and Immediate Danger)

Nécessité

trouve son expression la plus adéquate dans cette acception sous la forme du terme état de nécessité. Quiconque commet un acte délictueux ou criminel dans le dessein d’échapper à un danger imminent ou à un péril appréhendé, ou jugé tel, tout en espérant protéger ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui peut invoquer l’état de nécessité, si certaines conditions sont réunies.

La nécessité, selon Platon reflète l’inexorable ; selon ce dialogue, la nécessité s’oppose au plein gré.

Enjeux de la contingence par rapport à la nécessité

La contingence, possibilité qu’une chose arrive ou n’arrive pas, s’oppose à la nécessité (est nécessaire ce qui ne peut pas ne pas être).

Exemple : le propriétaire du Sorrento’s Pizza m’a battu, mais il aurait pu ne pas me battre si les conditions globales avaient été un peu différentes (Est prouvé).

S’il aurait pu ne pas me battre : en quoi y avait-il nécessité de le faire ? En quoi peut-il invoquer la force nécessaire, qui n’est pas droit et en quoi pourrait-il prouver un danger imminent menaçant sa vie, sa liberté ou sa possession?

Force n’est pas droit,

autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même en usant de la force pour pouvoir se rétablir dans son bon droit.

ET,

Code de déontologie des policiers du Québec

Loi sur la police (chapitre P-13.1, a. 127)

SECTION  II
LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

5.  Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

NouveauNouveau: Financement participatif

Si vous avez des questions : Serge-Carmel Bourget (450) 372-4272 ou serge.bourget@icloud.com

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