V66 Martin Daigle au poste de Police (Granby) (…)


Mise en garde!

Mes réflexions sur le comportement policier.

L’appel téléphonique

Martin se présente (Wow!)

Tout le monde a été rencontré (Anglicisme conceptuel)

En quoi le fait d’avoir eu parlé à (tout le monde), ce qui une expression ici inappropriée au sens où elle implique  autant les témoins oculaires, que ceux que la loi me permettrait d’assigner en justice… En quoi donc, le fait d’avoir «rencontré» les témoins oculaires complète-t-il le processus d’enquête?

Ça c’est des faits dit Martin, en parlant des déclarations du propriétaire du restaurant et de ses complices

Pourquoi c’est pas vous qui mentez dit Martin, be considérant en rien le fait qu’il accorde plus de crédibilité à celui qui affirme avoir été agressé avec une arme et qui pourtant, même avec 4 témoins ajoutant à sa pseudo-crédibilité, ne porte pas plainte.

Arrêtez-ça Monsieur!

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

chapitre C-25.1

Utilise la conjonction de subordination [QUQ] chaque fois que l’utilisation de la force est évoquée: art, 46, 82, 86 et 354: (Il ne peut, le cas échéant, utiliser que la force nécessaire.) Donc impliquant une notion limitative et non une liberté totale d’exagération comme ces deux hommes, l’un m’empêchant de me défendre et l’autre me frappant avec ses pieds, pour régler une banale différence d’opinion.

Nécessité

trouve son expression la plus adéquate dans cette acception sous la forme du terme état de nécessité. Quiconque commet un acte délictueux ou criminel dans le dessein d’échapper à un danger imminent ou à un péril appréhendé, ou jugé tel, tout en espérant protéger ses intérêts légitimes ou ceux d’autrui peut invoquer l’état de nécessité, si certaines conditions sont réunies.

Force

Force n’est pas droit, autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même (et non pas [prendre la justice dans ses propres mains]) en usant de la force pour pouvoir se rétablir dans son bon droit.

Méfait public: définition, défense et peine

Le méfait public se définie principalement comme le fait d’accuser quelqu’un faussement d’une infraction criminelle auprès de la police ou encore de prétendre qu’un geste criminel a été commis tout en sachant que ce n’est pas vrai (article 140 Code criminel). Ces gestes sont faits avec la connaissance que le policier va débuter une enquête sur la base de fausses informations.

Les accusations de méfait public sont généralement portées dans des cas de fraude aux assurances, lorsqu’un individu prétend faussement s’être fait voler ou détruire un bien pour toucher la prime. En outre, il arrive que des personnes ayant porté de fausses accusations pour nuire à quelqu’un soient accusées, mais ce type de méfait est généralement plus difficile à prouver.

Les peines et sentences prévues pour méfait public sont un maximum de 5 ans de prison. L’absolution est une mesure possible en cas de verdict de culpabilité.

L’avocat en droit criminel assurant la défense d’un client accusé de méfait public doit analyser plusieurs moyens de défense: est-ce que le client savait qu’il induisait la police en erreur? Avait-il l’intention d’amener les policiers à débuter une enquête? Quelle preuve y-a-t-il de l’intention de l’accusé? Si il a avoué avoir commis le méfait, est-ce que ses aveux sont recevables en preuve en vertu de la Charte des droits et libertés? Et d’autres questions.

Processus en enquête crimes graves AVEC plaignant (enquête commandée)

Agression armée 5 témoins et il ne porte pas plainte ce respectable Tim restaurateurs intimidateur et violent

1. Appel et constatation du crime

  • Enquete-03Le service de police concerné reçoit l’appel. Il constate le crime et protège la scène du crime.
  • Oups!
  • 2. Enquête initiale sur la scène de crime
  • La collecte d’indices et l’analyse de la scène de crime débutent, avec tous les acteurs nécessaires (techniciens en scènes de crime, maître-chien, etc.)
  • Collecte d’information auprès des victimes, de la famille et des témoins

3. Enquête

  • Accumulation des éléments de preuve pour la communication de la preuve
  • Liste des suspects potentiels

4. Intervention

  • Arrestation et interrogation du suspect
  • Enquête de faits des nouveaux éléments
  • Demande d’intenter des procédures auprès du Substitut du procureur général (SPG)

 

Le «Je l’sais c’qui s’est passé»

Des choses se sont passées (Justifiant la violence selon Martin)

L’attitude qui démontre la partialité des agents qui sont intervenus le 9 décembre.

L’argumentaire des droits du propriétaire de restaurant

Altercation (Discussion brève, brutale, avec des propos désobligeants. )

Vie, liberté et possession principes fondamentaux de la civilisation

Ce qu’il dit sans le dire (Stratégie)

Acte de langage

Un acte de langage (ou acte de parole) est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, promettre, (S.C.B.: intimider, menacer, abaisser, mépriser, dissimuler, discriminer) etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen.

Code de déontologie des policiers du Québec

Loi sur la police (chapitre P-13.1, a. 127)

SECTION  II
LES DEVOIRS ET NORMES DE CONDUITE DU POLICIER

5.  Le policier doit se comporter de manière à préserver la confiance et la considération que requiert sa fonction.

  5°    manquer de respect ou de politesse à l’égard d’une personne.

D. 920-90, a. 5.

6.  Le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public.

Notamment, le policier ne doit pas:

  1°    avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;
  3°    porter sciemment une accusation contre une personne sans justification;
D. 920-90, a. 6.
7.  Le policier doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.
Notamment, le policier ne doit pas:
  1°    empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;
  2°    cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne.
D. 920-90, a. 7.
8.  Le policier doit exercer ses fonctions avec probité.
Notamment, le policier ne doit pas:
  1°    endommager ou détruire malicieusement un bien appartenant à une personne;
  2°    disposer illégalement d’un bien appartenant à une personne;
  3°    présenter à l’égard d’une personne une recommandation ou un rapport qu’il sait faux ou inexact.
D. 920-90, a. 8.
9.  Le policier doit exercer ses fonctions avec désintéressement et impartialité et éviter de se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts de nature à compromettre son impartialité ou à affecter défavorablement son jugement et sa loyauté.
Notamment, le policier ne doit pas:
  1°    solliciter, accepter ou exiger d’une personne, directement ou indirectement, un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre son impartialité, son jugement ou sa loyauté;
  2°    verser, offrir de verser ou s’engager à offrir un don, une récompense, une commission, une ristourne, un rabais, un prêt, une remise de dette, une faveur ou tout autre avantage ou considération de nature à compromettre l’impartialité de cette personne dans l’exercice de ses fonctions.
  3°    recommander à une personne avec laquelle il a été en contact dans l’exercice de ses fonctions, notamment un prévenu, les services d’un procureur en particulier;
  4°    se placer dans une situation où il serait en conflit d’intérêts lorsqu’il sollicite ou recueille du public de l’argent par la vente d’annonces publicitaires ou de billets ou de quelqu’autre façon au profit d’une personne, d’une organisation ou d’une association.
D. 920-90, a. 9.
10.  Le policier doit respecter les droits de toute personne placée sous sa garde et éviter de lui montrer de la complaisance.
Notamment, le policier ne doit pas:
  1°    sauf sur ordonnance médicale, fournir à une personne placée sous sa garde des boissons alcooliques, des stupéfiants, des hallucinogènes, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou toute autre substance pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience;
  2°    être négligent ou insouciant à l’égard de la santé ou de la sécurité d’une personne placée sous sa garde;
  3°    tenter d’obtenir au bénéfice d’une personne placée sous sa garde un avantage indu ou lui procurer un tel avantage;
  4°    sauf en cas de nécessité, fouiller une personne de sexe opposé, assister à la fouille d’une telle personne ou faire fouiller une personne placée sous sa garde par une personne qui ne soit pas du même sexe;
  5°    s’ingérer dans les communications entre une personne placée sous sa garde et son procureur;
  6°    avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire à l’égard d’une personne placée sous sa garde;
  7°    permettre l’incarcération d’un mineur avec un adulte ou d’une personne de sexe féminin avec une personne de sexe masculin sauf dans les cas prévus par la loi.
D. 920-90, a. 10.
11.  Le policier doit utiliser une arme et toute autre pièce d’équipement avec prudence et discernement.
Notamment, le policier ne doit pas:
  1°    exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification;
  2°    négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l’usage d’une arme de service par une personne autre qu’un policier.
D. 920-90, a. 11.
12.  Lorsqu’il constate ou est informé de la présumée commission d’un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d’un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie policière.
D. 920-90, a. 12.
13.  Le présent Code remplace les dispositions concernant la déontologie policière prévues au Règlement sur la déontologie et la discipline des membres de la Sûreté du Québec (D. 467-87, 87-03-25), au Règlement sur la déontologie et la discipline des policiers de la Communauté urbaine de Montréal (D. 920-90, 90-06-27). Il remplace également toute autre norme concernant la déontologie policière édictée par une municipalité.
D. 920-90, a. 13.
14.    (Omis).
D. 920-90, a. 14.

Merci,

Serge-Carmel Bourget

Nouveau: Financement participatif

Si vous avez des questions : Serge-Carmel Bourget (450) 372-4272 ou serge.bourget@icloud.com

Published by: Vrais66

Comme pour l’Islam, la religion des Alcooliques anonymes se fonde sur trois croyances: 1) Dieu dissimulé 2) le prophète inspiré Bill 3) le gros livre; en lieu et place de Allah, Mahomet et le Coran, car bien qu’A.A. se vante de n’endosser aucune religion, l’on réfère au concept divin dès la 2e étape et affirme en 12e que le but recherché de ce mode de vie est un réveil spirituel. En soit, la spiritualité n’est pas nécessairement religieuse au sens communément reconnu, sauf que l’ensemble de la littérature A.A. pointe non seulement sur une foule de principes religieux, et plus précisément sur la religion chrétienne de dénomination catholique romaine, par la récitation d’une partie de l’Évangile de Matthieu ch 6 dans la plupart des réunions, et la proposition de la prière de st François d’Assise ailleurs dans la littérature de «Alchoolics Anonymous World Services incorporated» que l’affirmation voulant que A.A. n’endosse aucune religion ne devient qu’un pur mensonge, un affreux manque de rigueur et de malhonnêteté d’esprit. Bill, (Will Cash Wilson C.c. C.L.)

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